Mentions Légales

Informations légales et réglementaires

1. Identification du Cabinet

Dénomination sociale: Æquité Conseil AARPI

Forme juridique: Association d'Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle

Nom commercial: Æquité Conseil

Numéro d'immatriculation: RCS Paris B 823 456 789

Numéro SIRET: 823 456 789 00015

Numéro de TVA intracommunautaire: FR 32 823456789

Siège social:
45 Avenue de la Grande Armée
Immeuble Le Président
75116 Paris
France

Téléphone: 01 45 67 89 00

Email: [email protected]

2. Inscription Professionnelle

Ordre professionnel: Barreau de Paris

Conseil National des Barreaux (CNB):
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
www.cnb.avocat.fr

Représentant légal: Maître Sophie Delacroix, Avocate Associée

Avocats Associés:

• Sophie Delacroix - Avocate Associée
Droit de la Famille et Droit des Personnes
Inscrit au Barreau de Paris - 1998

• Jean-Marc Fontaine - Avocat Associé
Droit des Affaires et Droit Commercial
Inscrit au Barreau de Paris - 2001

• Nathalie Rousseau - Avocate Associée
Droit Immobilier et Droit de la Construction
Inscrit au Barreau de Paris - 2003

• Thomas Leblanc - Avocat Associé
Droit du Travail et Droit Social
Inscrit au Barreau de Paris - 2005

3. Règles Professionnelles

La profession d'avocat en France est régie par:

  • La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  • Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
  • Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat
  • Le Code de déontologie des avocats (décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005)

Ces textes sont consultables sur le site du Conseil National des Barreaux: www.cnb.avocat.fr

Principes fondamentaux:

  • Secret professionnel: Absolu et illimité dans le temps (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971)
  • Indépendance: Garantie par la loi
  • Confraternité: Relations de courtoisie et de bonne confraternité
  • Délicatesse: Loyauté et délicatesse envers les clients
  • Probité: Respect de la probité et de l'honneur

4. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Compagnie d'assurance: SHAM Assurances

Numéro de police: RC PRO 2024-823456

Montant de garantie: 5 000 000 € par sinistre

Validité: 01/01/2024 - 31/12/2024

Couverture géographique: France et Union Européenne

Garantie financière:
Garantie financière CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats)

5. Hébergement du Site

Hébergeur: OVH SAS

Adresse: 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Téléphone: 1007 (depuis la France)

Site web: www.ovh.com

6. Directeur de Publication

Directeur de la publication: Maître Sophie Delacroix

Contact: [email protected]

7. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, logos, graphismes, etc.) est la propriété exclusive du cabinet Æquité Conseil ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du cabinet.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

8. Protection des Données Personnelles

Responsable du traitement: Æquité Conseil

Délégué à la Protection des Données (DPO): Maître Claire Dubois

Contact DPO: [email protected]

Déclaration CNIL: Déclaration CNIL n° 2156789

Pour plus d'informations sur la protection de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.

9. Médiation et Réclamations

En cas de litige avec le cabinet, le client peut saisir:

Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats:

Ordre des Avocats de Paris
Palais de Justice
4 boulevard du Palais
75001 Paris
www.avocatparis.org

Le Médiateur de la Consommation:

Médiateur de la Consommation: CM2C
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Email: [email protected]
Site: https://www.cm2c.fr

En cas de litige, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le cabinet dans un délai d'un an.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges:

https://ec.europa.eu/consumers/odr

10. Crédits

Conception et développement web: Agence Digital Justice - Paris

Photos: Unsplash, images libres de droits

Icônes: Font Awesome

Dernière mise à jour: 15/11/2025