Conditions d'Utilisation

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En accédant et en utilisant ce site web (ci-après "le Site"), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.

Le Site est édité par Æquité Conseil, cabinet d'avocats inscrit au Barreau de Paris.

2. Objet du Site

Le Site a pour objet de présenter les services juridiques proposés par le cabinet Æquité Conseil et de permettre aux visiteurs de:

• Obtenir des informations sur nos domaines d'expertise
• Prendre connaissance de notre équipe et de nos valeurs
• Demander une consultation juridique
• Accéder à des ressources juridiques et actualités
• Contacter le cabinet

Important: Les informations présentes sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas un conseil juridique. Pour obtenir un avis juridique adapté à votre situation spécifique, veuillez nous contacter pour une consultation.

3. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'utilisateur.

Le cabinet met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

Le cabinet se réserve le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier l'accès à tout ou partie du Site, sans préavis ni indemnité.

4. Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (textes, images, vidéos, logos, graphismes, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive du cabinet Æquité Conseil ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Utilisation autorisée:

• Consultation personnelle et privée du Site
• Impression de pages pour usage personnel
• Téléchargement des ressources mises à disposition explicitement (guides, articles)

Interdictions:

• Reproduction, représentation, modification du contenu sans autorisation
• Utilisation commerciale du contenu
• Extraction massive de données (scraping)
• Création de liens profonds sans autorisation
• Utilisation des marques, logos et signes distinctifs

Toute utilisation non autorisée donnera lieu à des poursuites judiciaires conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. Obligations de l'Utilisateur

En utilisant le Site, vous vous engagez à:

• Respecter les présentes CGU et toutes les lois applicables
• Fournir des informations exactes et sincères lors de l'utilisation des formulaires
• Ne pas perturber le fonctionnement du Site
• Ne pas tenter d'accéder à des zones restreintes du Site
• Ne pas diffuser de virus, malware ou code malveillant
• Ne pas usurper l'identité d'autrui
• Ne pas collecter les données personnelles des autres utilisateurs

6. Formulaires de Contact et Confidentialité

Les informations que vous transmettez via les formulaires du Site sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Secret professionnel: En tant qu'avocats, nous sommes tenus au secret professionnel absolu. Toutes les informations que vous nous communiquez sont strictement confidentielles.

Important: L'envoi d'un formulaire de contact ne crée pas automatiquement une relation avocat-client. Cette relation ne commence qu'après la signature d'une convention d'honoraires.

7. Liens Hypertextes

Liens sortants:

Le Site peut contenir des liens vers des sites externes. Le cabinet Æquité Conseil n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Liens entrants:

La création de liens vers le Site est autorisée sous réserve de:

• Ne pas utiliser la technique du framing
• Ne pas donner une image erronée ou trompeuse du cabinet
• Indiquer clairement la source

8. Responsabilité et Garanties

Contenu du Site:

Le cabinet s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Cependant, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Le cabinet ne garantit pas:

• L'exactitude, la complétude ou la pertinence des informations
• Que le Site sera exempt d'erreurs ou de bugs
• Que le Site sera disponible en permanence
• Que le Site sera exempt de virus ou d'éléments nuisibles

Limitation de responsabilité:

Le cabinet ne pourra être tenu responsable:

• De tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du Site
• Des dommages résultant d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Site
• Des dommages causés par des virus informatiques
• De l'utilisation frauduleuse du Site par des tiers

En tout état de cause, la responsabilité du cabinet est limitée au montant des honoraires perçus du client concerné.

9. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de Confidentialité.

Vous disposez de droits sur vos données (accès, rectification, effacement, etc.). Pour les exercer, contactez: [email protected]

10. Cookies

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11. Modification des CGU

Le cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

Il est conseillé de consulter régulièrement les CGU. L'utilisation continue du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation:

Médiateur de la Consommation: CM2C
Email: [email protected]
Site: https://www.cm2c.fr

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr

14. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions d'Utilisation:

Æquité Conseil
45 Avenue de la Grande Armée
75116 Paris
Email: [email protected]
Téléphone: 01 45 67 89 00

Dernière mise à jour: 14/11/2025